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l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois ou à l’application de la

Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de

produits, et bénéficiera à Magellan, à ses successeurs et désignés.

La présente garantie n’affecte en rien les droits statutaires du consommateur

dans le cadre des lois applicables dans sa localité, ni les droits du consommateur

contre le distributeur ou le revendeur définis dans leurs contrats de vente ou

d'achat.

Droits de garantie statutaires en France

Outre la garantie donnée ici, le vendeur reste lié par contrat pour tout manque de

conformité du produit ou tout défaut caché conformément aux dispositions des

articles 1641 à 1649 du Code Civil.

L'article L. 211-4 du Code de la Consommation prévoit que le vendeur est tenu

de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

L'article L. 211-5 du Code de la Consommation prévoit que, pour être conforme

au contrat, le produit doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas

échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou

de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par

son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

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